Type de juridiction : Tribunal judiciaire
Juridiction : Tribunal judiciaire de Paris
Thématique : Concurrence déloyale et noms de domaine : l’affaire ‘Devenir Fonctionnaire’
→ RésuméL’affaire « Devenir Fonctionnaire » illustre les enjeux de la concurrence déloyale dans le domaine des noms de domaine. Le titre du magazine, bien que descriptif, a été jugé dépourvu de distinctivité, rendant sa protection par le droit d’auteur inapplicable. Cependant, l’éditeur du site « devenir-fonctionnaire.com » a été reconnu coupable de concurrence déloyale. En effet, la simple variation du titre par l’ajout d’un tiret et d’un suffixe technique visait à créer une confusion avec le magazine, compromettant ainsi l’intégrité de la marque et trompant le public. Cette décision souligne l’importance de la clarté et de l’originalité dans l’enregistrement des noms de domaine.
|
La marque « Devenir fonctionnaire » utilisée comme titre d’un magazine est dépourvue de distinctivité et doit être déclarée nulle dans la mesure où les termes du langage courant « DEVENIR » et FONCTIONNAIRE » reproduits dans le secteur de la presse ne font que désigner la destination des publications en cause. L’association de ces termes est également dépourvue de toute originalité et ne saurait en conséquence bénéficier de la protection par le droit d’auteur (le délit de contrefaçon a été écarté contre l’éditeur du site devenir-fonctionnaire.com).
Toutefois, la concurrence déloyale a été retenue à l’encontre de ce site. En effet, la réservation et l’exploitation par l’éditeur des noms de domaine « devenir-fonctionnaire.com » et « devenir-fonctionnaire.net », ne se distinguant du titre de presse « Devenir Fonctionnaire » que par l’ajout d’un tiret et du suffixe technique .com ou .net et ne procèdent pas de l’exercice de la libre concurrence, mais traduisent la volonté délibérée de ces sites d’entretenir la confusion dans l’esprit du public avec le magazine « Devenir fonctionnaire ».
Mots clés : noms de domaine
Thème : Noms de domaine
A propos de cette jurisprudence : juridiction : Tribunal de Grande Instance de Paris | 16 mai 2008 | Pays : France
Laisser un commentaire