Type de juridiction : Tribunal judiciaire

Juridiction : Tribunal judiciaire de Paris

Thématique : Suspension des effets d’une clause résolutoire en matière locative

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS [1]

[1] Copie conforme délivrée
le :

à : Monsieur [X] [B]

Copie exécutoire délivrée
le :

à : Me Hela KACEM

Pôle civil de proximité
■

PCP JCP ACR référé

N° RG 24/05612 – N° Portalis 352J-W-B7I-C5B22

N° MINUTE : 4

ORDONNANCE DE REFERE
rendue le 16 janvier 2025

DEMANDERESSE

S.A. ELOGIE-SIEMP,
[Adresse 2]

représentée par Me Hela KACEM, avocat au barreau de PARIS,

DÉFENDEUR

Monsieur [X] [B],
[Adresse 1]

comparant en personne

COMPOSITION DU TRIBUNAL
Caroline THAUNAT, Vice-présidente, juge des contentieux de la protection assistée de Aurélia DENIS, Greffier,

DATE DES DÉBATS
Audience publique du 13 novembre 2024

ORDONNANCE
contradictoire et en premier ressort prononcée par mise à disposition le 16 janvier 2025 par Caroline THAUNAT, Vice-présidente, assistée de Aurélia DENIS, Greffier

Décision du 16 janvier 2025
PCP JCP ACR référé – N° RG 24/05612 – N° Portalis 352J-W-B7I-C5B22

EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE

Par acte sous seing privé du 30 juin 2022, la SA ELOGIE-SIEMP a consenti un bail d’habitation à M. [X] [B] sur des locaux situés au [Adresse 1], moyennant le paiement d’un loyer mensuel de 558,07 euros.

Par acte de commissaire de justice du 7 mars 2024, le bailleur a fait délivrer au locataire un commandement de payer la somme principale de 5 158,54 euros au titre de l’arriéré locatif dans un délai de six semaines, en visant une clause résolutoire.

La commission de coordination des actions prévention des expulsions locatives a été informée de la situation de M. [X] [B] le 8 mars 2024.

Par assignation du 30 mai 2024, la SA ELOGIE-SIEMP a ensuite saisi le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris en référé pour faire constater l’acquisition de la clause résolutoire, être autorisé à faire procéder à l’expulsion de M. [X] [B] et obtenir sa condamnation au paiement des sommes suivantes :
une indemnité mensuelle d’occupation d’un montant égal à celui du loyer et des charges, à compter de la résiliation du bail et jusqu’à libération des lieux,6 525,31 euros à titre de provision sur l’arriéré locatif arrêté au 21 mai 2024, avec intérêts au taux légal à compter du commandement de payer,800 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.
L’assignation a été notifiée au représentant de l’État dans le département le 31 mai 2024, et un diagnostic social et financier a été réalisé. Ses conclusions ont été reçues au greffe avant l’audience, à laquelle il en a été donné lecture.

Prétentions et moyens des parties

À l’audience du 13 novembre 2024, la SA ELOGIE-SIEMP, représentée par son conseil, maintient l’intégralité de ses demandes, et précise que la dette locative, actualisée au 6 novembre 2024, terme d’octobre 2024 inclus, s’élève désormais à 9 316,11 euros. Elle s’oppose aux délais de paiement demandé par le locataire.

Elle précise que deux versements ont été effectués en septembre et octobre 2024 par M. [X] [B] et qu’un versement de 684.24 euros a été réalisé le 8 novembre 2024, lequel n’apparait pas dans le décompte actualisé. Elle indique enfin qu’un dossier FSL a été déposé la veille de l’audience.

M. [X] [B], comparant en personne, demande à pouvoir se maintenir dans les lieux moyennant le versement d’une mensualité de 100 euros en plus du loyer et des charges courants.

Il indique avoir souscrit à deux crédits afin de couvrir les frais de son mariage. Afin de résorber sa dette locative, il expose avoir débuté un second travail en août de sorte qu’il perçoit désormais deux salaires à hauteur de 1 680 euros et de 1380 euros. Il précise être suivi par une assistante de la ville de Paris qui a déposé un dossier FSL. Il a une fille qui le visite le weekend et une épouse vivant à l’étranger, qui devrait bientôt le rejoindre.

M. [X] [B] sollicite la suspension des effets de la clause résolutoire pendant le cours des délais de paiement.

En application de l’article 24 V de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, les parties ont été invitées à produire tous éléments relatifs à l’existence d’une procédure de traitement du surendettement au sens du livre VII du code de la consommation.

M. [X] [B] a indiqué ne pas faire l’objet d’une telle procédure.

À l’issue des débats, la décision a été mise en délibéré jusqu’à ce jour, où elle a été mise à disposition des parties au greffe.

PAR CES MOTIFS,

La juge des contentieux de la protection, statuant après débats publics, par ordonnance mise à disposition au greffe, contradictoire et en premier ressort,

CONSTATE que la dette locative visée dans le commandement de payer du 7 mars 2024 n’a pas été réglée dans le délai de deux mois,

CONSTATE, en conséquence, que le contrat conclu le 30 juin 2022 entre la SA ELOGIE-SIEMP, d’une part, et M. [X] [B], d’autre part, concernant les locaux situés au [Adresse 1] est résilié depuis le 8 mai 2024,

CONDAMNE M. [X] [B] à payer à la SA ELOGIE-SIEMP la somme de 8 711,87 euros (huit mille sept cent onze euros et quatre-vingt-sept centimes) à titre de provision sur l’arriéré locatif arrêté au 6 novembre 2024, terme d’octobre 2024 inclus, avec intérêts au taux légal à compter du 7 mars 2024 sur la somme de 5 158,54 euros, à compter de l’assignation sur la somme de 1 366,77 euros et à compter de la signification de la présente décision pour le surplus,

AUTORISE M. [X] [B] à se libérer de sa dette en réglant chaque mois pendant 36 mois, en plus du loyer courant, une somme minimale de 100 euros (cent euros), la dernière échéance étant majorée du solde de la dette en principal, intérêts et frais,

DIT que le premier règlement devra intervenir dans les dix jours suivant la signification de la présente décision, puis, pour les paiements suivants, en même temps que le loyer, au plus tard le dixième jour de chaque mois, sauf meilleur accord entre les parties,

SUSPEND les effets de la clause résolutoire pendant l’exécution des délais de paiement accordés à M. [X] [B],

DIT que si les délais accordés sont entièrement respectés, la clause résolutoire sera réputée n’avoir jamais été acquise,

DIT qu’en revanche, pour le cas où une mensualité, qu’elle soit due au titre du loyer et des charges courants ou de l’arriéré, resterait impayée quinze jours après l’envoi d’une mise en demeure par lettre recommandée avec avis de réception,

le bail sera considéré comme résilié de plein droit depuis le 8 mai 2024,
le solde de la dette deviendra immédiatement exigible,
le bailleur pourra, à défaut de libération spontanée des lieux et dès l’expiration d’un délai de deux mois suivant la délivrance d’un commandement d’avoir à libérer les lieux, faire procéder à l’expulsion de M. [X] [B] et à celle de tous occupants de son chef, au besoin avec l’assistance de la force publique,
le sort des meubles sera régi conformément aux dispositions des articles L. 433-1 et L. 433-2 du code des procédures civiles d’exécution,
M. [X] [B] sera condamné à verser à la SA ELOGIE-SIEMP une indemnité d’occupation mensuelle égale au montant des loyers et charges qui auraient été dus en cas de poursuite du bail, et ce, jusqu’à la date de libération effective et définitive des lieux,
RAPPELLE que la présente ordonnance est exécutoire de droit à titre provisoire,

CONDAMNE M. [X] [B] à payer à la SA ELOGIE-SIEMP la somme de 200 euros (deux cents euros) au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

CONDAMNE M. [X] [B] aux dépens comprenant notamment le coût du commandement de payer du 7 mars 2024 et celui de l’assignation du 30 mai 2024.

Ainsi jugé par mise à disposition au greffe le 16 janvier 2025, et signé par la juge et la greffière susnommées.

La Greffière La Juge