Type de juridiction : Tribunal judiciaire
Juridiction : Tribunal judiciaire de Paris
Thématique : État de la procédure et possibilité d’examen au fond
→ RésuméClôture de l’instructionLa procédure est considérée comme étant en état et l’affaire est prête à être jugée au fond. L’instruction a été déclarée close le 16 janvier 2025. Fixation de l’audienceL’affaire est fixée pour être plaidée ou radiée par jugement lors de l’audience du 6 février 2025 à 10h15, au Tribunal judiciaire de Paris. Instructions pour la plaidoirieÉtant donné la nature de l’affaire et le fait qu’il s’agit d’une procédure écrite, les parties sont invitées à ne pas se déplacer pour plaider. Un bulletin indiquant la date de délibéré sera envoyé. Observations à l’audienceLes parties souhaitant présenter des observations à l’audience doivent se limiter au strict nécessaire et indiquer par retour de message leur intention de plaider par observations. Dépôt du dossier de plaidoirieLe dossier de plaidoirie doit être déposé au greffe au moins 15 jours avant la date de l’audience. En cas d’absence de dossier, le tribunal peut radier l’affaire ou statuer sans tenir compte des pièces non produites. Rappel des pièces à fournirLes pièces doivent être classées selon un bordereau, et un exemplaire papier des dernières conclusions doit être adressé 15 jours avant l’audience. |
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS
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5ème chambre 2ème section
N° RG 22/13384
N° Portalis 352J-W-B7G-CYFYV
DEMANDERESSE
Mme [J] [X] épouse [F]
AVOCAT DEMANDERESSE
représentée par Me Christophe PACHALIS – #K148
DEFENDERESSE
S.A. CNP ASSURANCES
AVOCAT DEFENDERESSE
représentée par Me Virginie SANDRIN – #115
ORDONNANCE DE CLÔTURE
Nous, Christine BOILLOT, Vice-Présidente,
Assistée de [O] [B], Greffière stagiaire,
Vu les articles 799 et suivants du code de procédure civile,
Déclarons l’instruction close.
Le 16 Janvier 2025
La Greffière Le Juge de la mise en état
AVIS
Maître,
Je vous informe que cette affaire est définitivement fixée pour être plaidée ou radiée par jugement à l’audience juge rapporteur
du Jeudi 06 Février 2025 à 10 H 15, au Tribunal judiciaire de Paris
Compte tenu de la nature de l’affaire et s’agissant d’une procédure écrite, vous êtes invités à ne pas vous déplacer pour plaider l’affaire, un bulletin avec la date de délibéré vous étant adressé en tout état de cause.
Si vous souhaitez présenter des observations à l’audience, celles-ci devront être limitées au strict nécessaire. Nous vous remercions de bien vouloir indiquer par retour de message si vous entendez plaider votre affaire par observations.
RAPPEL : Le dossier de plaidoirie est à déposer au greffe 15 jours au moins avant la date de l’audience. En l’absence de dossier de plaidoirie au jour de l’audience, le tribunal pourra radier l’affaire ou statuer sans tenir compte des pièces non produites.
ATTENTION
pièces classées suivant bordereau et un exemplaire papier des dernières conclusions à adresser 15 jours avant l’audience
Le 16/01/2025 Le Juge de la mise en état
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