Type de juridiction : Tribunal Judiciaire
Juridiction : Tribunal Judiciaire de Paris
Thématique : Nature juridique du contrat de coproduction audiovisuelle
→ RésuméLe Code de la propriété intellectuelle ne définit pas la nature juridique des contrats entre coproducteurs. En l’absence de précisions, lorsque le contrat implique des apports, un partage des bénéfices et une contribution aux pertes, il s’agit d’une société créée de fait. Selon l’ARCEPicle 873 du code civil, les règles des sociétés en participation s’appliquent, conformément aux articles 1871 et suivants. Cette jurisprudence, émanant du Tribunal judiciaire de Paris le 16 avril 2010, souligne l’importance de clarifier les relations contractuelles en coproduction audiovisuelle pour éviter des ambiguïtés juridiques.
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Le Code de la propriété intellectuelle ne précise pas la nature juridique du contrat conclu entre les coproducteurs.
Dans le cas du silence du contrat, et s’agissant d’un accord dans lesquels se retrouvent l’existence d’apports, d’un partage des bénéfices et d’une contribution aux pertes ainsi qu’une volonté de s’associer, il s’agit bien d’une société créée de fait à laquelle en vertu de l’article 873 du code civil s’appliquent les règles régissant les sociétés en participation (régime des articles 1871 et suivants du code civil).
Mots clés : Coproduction audiovisuelle
Thème : Coproduction audiovisuelle
A propos de cette jurisprudence : juridiction : Tribunal judiciaire de Paris | Date. : 16 avril 2010 | Pays : France
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