Type de juridiction : Tribunal judiciaire
Juridiction : Tribunal judiciaire de Paris
Thématique : Condamnation pour Contrefaçon de Site Internet
→ RésuméUne Webagency qui s’approprie le concept d’un site Internet d’un client risque une condamnation pour parasitisme. Dans une affaire jugée par le Tribunal de Grande Instance de Paris le 16 avril 2010, le client avait fourni de nombreux éléments, tels que le cahier des charges et des idées, que la Webagency a utilisés pour créer un site similaire. Cette situation illustre les enjeux de la contrefaçon de site Internet et la protection des droits d’auteur dans le domaine numérique. Les professionnels doivent être vigilants pour éviter de telles infractions.
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Une Webagency qui reprend le concept de site Internet de l’un de ses clients pour se l’approprier s’expose à une condamnation pour parasitisme. Dans l’affaire soumise, le client avait communiqué un nombre important d’éléments (cahier des charges, idées, noms de domaine etc.) que la Webagency avait repris pour développer un site similaire.
Mots clés : Contrefacon de site Internet
Thème : Contrefacon de site Internet
A propos de cette jurisprudence : juridiction : Tribunal de Grande Instance de Paris | 16 avril 2010 | Pays : France
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