La société Tosca International a été condamnée pour fraude après avoir déposé des noms de domaine contenant le terme « liposonix » dans le but de nuire à son concurrent, Medicis, qui détenait déjà les domaines « liposonix.com » et « liposonix.org ». Le tribunal a jugé que Tosca avait agi de manière frauduleuse pour priver Medicis d’un outil essentiel à son développement en Europe. En conséquence, Tosca a été déboutée de sa demande et condamnée pour contrefaçon de marque, s’appuyant sur l’article 1382 du Code civil et l’article R.20-44-45 du code des postes et des communications électroniques.