Type de juridiction : Tribunal Judiciaire

Juridiction : Tribunal Judiciaire de Paris

Thématique : Contrat de coproduction et partage des recettes

Le code de la propriété intellectuelle ne précise pas la nature du contrat intervenu entre des coproducteurs. S’agissant d’un accord dans lesquels se retrouvent l’existence d’apports, d’un partage des bénéfices et d’une contribution aux pertes ainsi qu’une volonté de s’associer, il s’agit d’une société créée de fait à laquelle en vertu de l’article 873 du code civil s’appliquent les règles régissant les sociétés en participation des articles 1871 et suivants du code civil.
Dans un contrat de participation comme le contrat de coproduction le partage des recettes et des bénéfices résulte de l’essence même du contrat.
A ce titre, l’assiette de partage des recettes inclut le prix du film, tout comme les différentes subventions obtenues permettant tous de financer le film par les coproducteurs. Dès lors que les coproducteurs sont convenus de faire entrer dans l’assiette de répartition les subventions reçues, il doit en être de même du prix de vente du film. Dans ces conditions, il peut être intégré dans les recettes du film l’ensemble des versements obtenus, en ce compris le prix de vente du film.

Mots clés : Contrat de coproduction

Thème : Contrat de coproduction

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Tribunal judiciaire de Paris | Date. : 16 avril 2010 | Pays : France