Type de juridiction : Tribunal judiciaire

Juridiction : Tribunal judiciaire de Paris

Thématique : Conflit de Noms de Domaine : Tosca International Condamnée pour Fraude

La société Tosca International a déposé les noms de domaines comprenant le terme liposonix selon les extensions .info, .be, .biz et .fr. Ayant constaté qu’une société concurrente, la société Medicis avait déposé les noms de domaines “liposonix.com” et “liposonix.org” ainsi que la marque internationale “Liposonix », la société Tosca International a poursuivi celle-ci pour dépôt frauduleux de noms de domaine et de marque, et contrefaçon de marque.
La Société Tosca International a été déboutée de sa demande. Le dossier a révélé que cette dernière avait déposé ses noms de domaine uniquement dans le but de priver son concurrent d’un moyen de communication indispensable à son essor dans la Communauté Européenne, ce qui caractérise un comportement frauduleux (les deux sociétés souhaitant conquérir le même marché de la perte de poids par des dispositifs techniques émettant des ultrasons).
Les juges ont condamné la Société Tosca International pour fraude (sur le fondement de l’article 1382 du Code civil) et contrefaçon de marque. Plus rare, les juges ont également visé l’article R.20-44-45 du code des postes et des communications électroniques qui dispose « Un nom identique ou susceptible d’être confondu avec un nom sur lequel est conféré un droit de propriété intellectuelle par les règles nationales ou communautaires ou par le présent code ne peut être choisi pour nom de domaine, sauf si le demandeur a un droit ou un intérêt légitime à faire valoir sur ce nom et agit de bonne foi ».

Mots clés : noms de domaine

Thème : Noms de domaine

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Tribunal de Grande Instance de Paris | 16 avril 2010 | Pays : France