Type de juridiction : Tribunal judiciaire
Juridiction : Tribunal judiciaire de Paris
Thématique :
→ RésuméLa nullité d’un contrat de vente portant sur des objets contrefaisants est prévue par le code civil. Ainsi, une vente est nulle si elle concerne des articles hors du commerce, comme des chaussures contrefaisantes de la marque Marc Jacobs. Dans une affaire jugée, l’acheteur, professionnel averti, ne pouvait ignorer la contrefaçon et ne pouvait pas revendiquer un remboursement en raison de sa mauvaise foi. Malgré la nullité du contrat, les objets contrefaisants sont détruits et aucun remboursement n’est accordé, l’acheteur ne pouvant se prévaloir de sa propre turpitude.
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Il est possible d’obtenir la nullité d’un contrat de vente portant sur des objets contrefaisants. En effet, en vertu des articles 1128 et 1598 du code civil, une vente est nulle dès lors qu’elle porte sur des objets contrefaisants qui sont hors du commerce.
Dans cette affaire, les juges ont prononcé la nullité de la vente de 60 paires de chaussures contrefaisantes d’un modèle de la société Marc Jacobs. En revanche, l’acheteur/revendeur de ces modèles, en tant que professionnel de la chaussure ayant l’habitude de commercialiser des articles Marc Jacobs, ne pouvait ignorer le caractère contrefaisant de ses modèles et ne peut donc invoquer sa propre turpitude pour solliciter le remboursement du montant de la vente.
En dépit de la nullité du contrat de vente en cas de contrefaçon, les objets contrefaisants ne sont jamais restitués mais détruits. Il n’y a pas lieu au remboursement du prix de la vente, l’acheteur, de mauvaise foi ne pouvant se prévaloir de sa turpitude.
Mots clés : Contrefaçon et nullite de contrat
Thème : Contrefaçon et nullite de contrat
A propos de cette jurisprudence : juridiction : Tribunal de Grande Instance de Paris | Date : 16 avril 2010 | Pays : France
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