Tribunal judiciaire de Paris, 15 septembre 2016
Tribunal judiciaire de Paris, 15 septembre 2016
La reprise des lettres d’une marque pour créer un anagramme imparfait ne constitue pas, en soi, un risque de contrefaçon. Dans une affaire jugée, une marque utilisant un anagramme de 9 lettres d’une marque de 8 lettres a été considérée comme non contrefaisante. Les différences phonétiques et sémantiques entre les deux marques, ainsi que l’absence de confusion pour le consommateur averti, ont été déterminantes. Le tribunal a également souligné que le simple dépôt d’une marque ou d’un nom de domaine ne constitue pas un usage effectif, et donc pas de contrefaçon, tant qu’il n’y a pas d’interaction avec le public.

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