La reprise des lettres d’une marque pour créer un anagramme imparfait ne constitue pas, en soi, un risque de contrefaçon. Dans une affaire jugée, une marque utilisant un anagramme de 9 lettres d’une marque de 8 lettres a été considérée comme non contrefaisante. Les différences phonétiques et sémantiques entre les deux marques, ainsi que l’absence de confusion pour le consommateur averti, ont été déterminantes. Le tribunal a également souligné que le simple dépôt d’une marque ou d’un nom de domaine ne constitue pas un usage effectif, et donc pas de contrefaçon, tant qu’il n’y a pas d’interaction avec le public.
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