Type de juridiction : Tribunal judiciaire

Juridiction : Tribunal judiciaire de Paris

Thématique : Droits d’auteur des enseignes de Mode

Affaire Desigual

L’enseigne Desigual a obtenu la condamnation pour contrefaçon de droits d’auteur, d’un fabricant ayant commercialisé plusieurs modèles quasi-identiques à ses robes. Les modèles en litige reprenaient l’ensemble des caractéristiques originales des robes copiées, sans que les légères différences ne confèrent aux vêtements des impressions visuelles d’ensemble distinctes.

Qualification d’œuvre collective

Les modèles en cause ont été qualifiés d’œuvres collectives (qualification la plus courante pour les modèles des enseignes de mode). Est dite collective l’oeuvre créée sur l’initiative d’une personne physique ou morale qui l’édite, la publie et la divulgue sous sa direction et son nom et dans laquelle la contribution personnelle des divers auteurs participant à son élaboration se fond dans l’ensemble en vue duquel elle est conçue, sans qu’il soit possible d’attribuer à chacun d’eux un droit distinct sur l’ensemble réalisé.

L’oeuvre collective a ainsi pour objet de récompenser l’investisseur à l’origine de la création de l’oeuvre. Le rôle de la personne morale doit être prépondérant à tous les stades du processus créatif et de la diffusion de l’oeuvre. Elle doit avoir l’initiative de la création de l’oeuvre et assurer la direction du processus de création en délivrant, par l’intermédiaire de ses préposés (par l’intermédiaire de son directeur de collection), des instructions encadrant la liberté de création des auteurs. Elle doit ensuite diriger la diffusion et l’exploitation de l’oeuvre sous son nom.

L’existence d’une œuvre collective peut être prouvée, entre autres, par les fiches techniques des vêtements,   des articles de presse relatifs à la marque qui les commercialise, les contrats de travail de l’équipe créative …

Concurrence déloyale par risque de confusion

Lorsque deux enseignes de mode sont en concurrence pour commercialiser en France des vêtements, la copie illicite d’un modèle peut aussi être sanctionnée par le parasitisme lorsqu’il existe un risque de confusion. Ce risque cause un préjudice propre et distinct des faits de contrefaçon.

En vertu des dispositions des articles 1382 et 1383 du code civil, tout fait quelconque de l’homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer, chacun étant responsable du dommage qu’il a causé non seulement par son fait, mais encore par sa négligence ou par son imprudence.

L’appréciation de la faute au regard du risque de confusion doit résulter d’une approche concrète et circonstanciée des faits de la cause prenant en compte notamment le caractère plus ou moins servile, systématique ou répétitif de la reproduction ou de l’imitation, l’ancienneté d’usage, l’originalité et la notoriété de la prestation copiée.

Le parasitisme, qui s’apprécie dans le même cadre que la concurrence déloyale dont il est une déclinaison mais dont la constitution est toutefois indifférente au risque de confusion, consiste dans le fait pour une personne physique ou morale de profiter volontairement et déloyalement sans bourse délier des investissements, d’un savoir-faire ou d’un travail intellectuel d’autrui produisant une valeur économique individualisée et générant un avantage concurrentiel.

Impact de l’effet de gamme

Toujours entre enseignes de mode, constitue aussi une pratique sanctionnable distincte de la contrefaçon, le fait de s’inspirer de plusieurs modèles d’une même collection d’un concurrent et de les décliner dans des couleurs similaires, cette pratique étant de nature à créer un risque de confusion important dans l’esprit d’un consommateur moyen de la catégorie des produits concernés.

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