Type de juridiction : Tribunal judiciaire
Juridiction : Tribunal judiciaire de Paris
Thématique : Oeuvre dans les publicités
→ RésuméLe titulaire des droits sur une œuvre ne peut s’opposer à son utilisation dans une publicité si celle-ci est accessoire. Ce caractère accessoire se détermine par plusieurs critères : l’œuvre ne doit pas apparaître en gros plan, doit être en arrière-plan, ne doit pas être visible sur tous les plans, et ne doit pas être filmée de manière isolée. Il est important de noter que même en cas de succès contre le titulaire des droits, l’agence ou l’annonceur ne seront pas remboursés des frais liés au retrait de l’œuvre, tels que les coûts techniques ou salariaux.
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Le titulaire des droits sur une œuvre ne peut s’opposer à ce que celle-ci soit utilisée dans un spot publicitaire si elle n’est filmée qu’à titre accessoire.
Ce caractère accessoire se déduit selon les critères suivants :
• l’œuvre n’apparaît pas en gros plan ;
• l’œuvre est en arrière plan ;
• l’œuvre n’est pas visible sur tous les plans;
• l’œuvre n’est pas filmée de manière isolée (de sorte qu’elle n’est jamais nettement individualisée)
Attention : même s’ils obtiennent gain de cause contre le titulaire des droits, l’agence ou l’annonceur du spot publicitaire ne sont pas remboursés des frais engendrés par le retrait de l’œuvre à titre conservatoire (coût technique d’effacement, coût salarial …).
Mots clés : Oeuvre dans les publicités
Thème : Oeuvre dans les publicités
A propos de cette jurisprudence : juridiction : Tribunal de Grande Instance de Paris | Date : 15 octobre 2010 | Pays : France
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