Type de juridiction : Tribunal Judiciaire

Juridiction : Tribunal Judiciaire de Paris

Thématique : Droits des compositeurs et artistes interprètes dans les documentaires

Le compositeur des paroles et de la musique d’une œuvre musicale utilisée pour sonoriser un documentaire (même lorsqu’il s’agit de filmer des scènes d’un concert gratuit dans la rue) ainsi que les artistes interprètes (1) ont le droit à ce que leur nom figure au générique du documentaire.
Il appartient au producteur de faire toutes les démarches nécessaires afin d’identifier l’auteur de l’oeuvre reproduite. L’insertion de scènes d’un concert dans un documentaire nécessite également l’autorisation écrite des artistes pour cette exploitation, en application de l‘article L212-3 du code de la propriété intellectuelle  » sont soumises à l’autorisation écrite de l’artiste interprète la fixation de sa prestation, sa reproduction et sa communication au public, ainsi que toute utilisation séparée du son et de l’image de la prestation lorsque celle-ci a été fixée à la fois pour le son et l’image. (…) »

(1) Comme pour l’auteur, l’artiste interprète à un droit à la paternité sur son interprétation. L’article L212-2 du code de la propriété intellectuelle dispose que « l’artiste-interprète a droit au respect de son nom, de sa qualité et de son interprétation. Ce droit est inaliénable et imprescriptible et attaché à sa personne. (…) »

Mots clés : Musique de film

Thème : Musique de film

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Tribunal judiciaire de Paris | Date. : 15 octobre 2010 | Pays : France