Type de juridiction : Tribunal judiciaire
Juridiction : Tribunal judiciaire de Paris
Thématique : Séropositivité et vie privée : enjeux juridiques dans l’audiovisuel X
→ RésuméLa révélation de la séropositivité d’une personne dans l’industrie audiovisuelle X n’est pas considérée comme fautive. Selon l’article 9 du Code civil, chaque individu a droit au respect de sa vie privée, ce qui inclut la possibilité de s’opposer à la divulgation d’informations personnelles. Cependant, lorsque la santé d’autrui est en jeu, il peut être justifié d’alerter des tiers sur un risque potentiel, même dans un cadre restreint. De plus, dissimuler sa séropositivité avant des relations sexuelles constitue un délit, soulignant l’importance de la transparence pour la protection de la santé publique.
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La révélation de la séropositivité d’une personne, dans le milieu de la production audiovisuelle X, n’a pas été jugée fautive.
De façon générale, toute personne, quelle que soit sa notoriété, a droit au respect de sa vie privée conformément aux dispositions de l’article 9 du Code civil ce qui lui permet de s’opposer à la divulgation d’informations la concernant. Toutefois, si la santé de tout un chacun est un élément de sa vie privée, il ne peut dans certaines circonstances notamment quand un risque vital peut être encouru par des tiers, être reproché à des tiers de mettre en garde dans un cadre qui plus est de publicité restreinte, des personnes susceptibles d’être touchées par ce virus. Le fait de taire sa séropositivité avant d’avoir des relations sexuelles est également un délit.
Mots clés : Vie privee
Thème : Vie privee
A propos de cette jurisprudence : juridiction : Tribunal de Grande instance de Paris | 15 novembre 2011 | Pays : France
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