Type de juridiction : Tribunal judiciaire
Juridiction : Tribunal judiciaire de Paris
Thématique : Concurrence déloyale et parasitisme en référencement internet
→ RésuméLa concurrence déloyale en référencement internet se manifeste lorsque des acteurs du marché reproduisent des signes non protégés par des droits de propriété intellectuelle, créant ainsi un risque de confusion pour les consommateurs. Le parasitisme, quant à lui, survient lorsqu’une entité s’approprie la valeur économique d’autrui, tirant profit d’un savoir-faire et d’investissements. Par exemple, un webmaster utilisant la dénomination sociale d’une société tierce comme mot-clé agit de manière déloyale, cherchant à détourner la clientèle, ce qui peut entraîner des sanctions pour concurrence déloyale et parasitaire.
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La concurrence déloyale doit toujours être appréciée au regard du principe de la liberté du commerce qui implique qu’un signe qui ne fait pas l’objet de droits de propriété intellectuelle, puisse être librement reproduit, sous certaines conditions tenant à l’absence de faute par la création d’un risque de confusion dans l’esprit de la clientèle sur l’origine du produit, circonstance attentatoire à l’exercice paisible et loyal du commerce.
Le parasitisme quant à lui, repose sur la circonstance selon laquelle une personne morale ou physique s’inspire ou copie une valeur économique d’autrui, individualisée et procure un avantage concurrentiel, fruit d’un savoir faire d’un travail intellectuel et d’investissements.
S’expose à une condamnation pour concurrence déloyale, le webmaster qui utilise comme mots clés, la dénomination sociale d’une société tierce. Le webmaster a commis une faute et ce dans le but de détourner la clientèle de la société tierce (concurrence déloyale et parasitaire).
Mots clés : Referencement – Internet
Thème : Referencement – Internet
A propos de cette jurisprudence : juridiction : Tribunal de Grande instance de Paris | 15 novembre 2011 | Pays : France
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