Type de juridiction : Tribunal judiciaire
Juridiction : Tribunal judiciaire de Paris
Thématique : Conflit de Noms de Domaine : Risque de Confusion et Concurrence Déloyale
→ RésuméUne société peut s’opposer à l’utilisation d’un nom de domaine similaire à sa dénomination sociale, comme « toutencamion.com » face à « toutenkamion.com », en raison du risque de confusion et de concurrence déloyale. Même une légère variation, comme un changement de lettre, ne suffit pas à écarter ce risque. Les juges évaluent la situation en tenant compte de divers facteurs, notamment la similitude visuelle, phonétique et conceptuelle des marques. L’appréciation globale repose sur l’impression d’ensemble produite par ces éléments, en mettant l’accent sur leurs caractéristiques distinctives et dominantes.
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Une société qui voit sa dénomination sociale et sa marque utilisées à titre de nom de domaine (« toutencamion.com ») par un concurrent est en droit à s’opposer à l’utilisation de ce nom de domaine au titre du risque de confusion et de la concurrence déloyale. Le fait que le nom de domaine varie d’une lettre par rapport à la dénomination sociale (un c à la place du k par exemple : (« toutenkamion.com » / « toutencamion.com ») ne supprime pas le risque de confusion.
En matière de protection des marques et concurrence déloyale, les juges appliquent le principe suivant : le risque de confusion doit être apprécié globalement en tenant compte de tous les facteurs pertinents du cas d’espèce.
Cette appréciation globale doit, en ce qui concerne la similitude visuelle, phonétique et conceptuelle des marques en cause, être fondée sur l’impression d’ensemble produite par celles-ci, en tenant compte de leurs éléments distinctifs et dominants.
Mots clés : Noms de domaine
Thème : Noms de domaine
A propos de cette jurisprudence : juridiction : Tribunal de Grande Instance de Paris | 15 mars 2011 | Pays : France
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