Type de juridiction : Tribunal judiciaire
Juridiction : Tribunal judiciaire de Paris
Thématique :
→ RésuméLa société CHRONOPOST a engagé une action en contrefaçon contre DHL INTERNATIONAL pour l’utilisation des termes « Web Shipping ». En défense, DHL a contesté la validité de la marque, arguant de son absence de caractère distinctif. Le tribunal a confirmé la validité de la marque, notant que le terme « SHIPPING » n’est pas compris par le consommateur moyen français, étant principalement connu dans le secteur maritime. Cependant, CHRONOPOST a été déchue de ses droits sur la marque, n’ayant pas démontré un usage sérieux pendant cinq ans. Cette décision souligne l’importance du caractère distinctif et de l’usage effectif des marques.
|
La société CHRONOPOST est titulaire de la marque française WEBSHIPPING (1). Ayant découvert que la société DHL INTERNATIONAL exploitait les termes Web Shipping pour désigner un service de gestion des envois express (utilisable sur le réseau internet), la société CHRONOPOST a poursuivi cette dernière en contrefaçon de marque. En défense, la société DHL demandait la nullité de la marque Web Shipping pour absence de caractère distinctif.
Pour confirmer la validité de la marque Web Shipping, le tribunal a jugé que le terme « SHIPPING », vocable anglo-saxon, n’existe pas dans le vocabulaire français et sa signification n’est pas connue par le consommateur moyen. Ce terme n’étant compris que par une fraction très minoritaire du public, principalement celui oeuvrant dans le domaine spécifique des transports maritimes (shipping désignant le transport de marchandise par voie maritime). La contrefaçon de la marque Web Shipping a été retenue.
A noter toutefois, que la société CHRONOPOST a été déchue des droits sur sa marque, car elle n’en a pas fait un usage sérieux, pour les produits et services visés dans l’enregistrement, pendant une période ininterrompue de cinq ans.
(1) Désignant des produits d’assistance en logistique de transport, collecte d’informations dans un fichier centralisé, informations sur le suivi des colis, journaux et courriers transportés …
Mots clés : nullité de marque,anglicisme,webshipping,chronopost,dhl,marque distinctive
Thème : Nullite de marque
A propos de cette jurisprudence : juridiction : Tribunal de grande instance de Paris | Date : 15 mars 2006 | Pays : France
Laisser un commentaire