Type de juridiction : Tribunal judiciaire
Juridiction : Tribunal judiciaire de Paris
Thématique : Renonciation au droit à l’image des sportifs professionnels
→ RésuméUn sportif professionnel ayant donné son autorisation verbale pour être photographié à des fins promotionnelles a renoncé à son droit à l’image. Dans une affaire jugée par le Tribunal de Grande Instance de Paris, il a poursuivi le photographe malgré cette autorisation, ce qui a été considéré comme une procédure abusive. En conséquence, le tribunal a condamné le sportif à verser 1.500 euros au photographe en dommages et intérêts, conformément à l’article 32-1 du code de procédure civile. Cette décision souligne l’importance de la clarté des accords concernant l’utilisation de l’image des sportifs.
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Un sportif professionnel qui a donné l’autorisation verbale de se faire photographier pour une revue (Karaté bushido) en échange de la libre utilisation des clichés pris à des fins promotionnelles a bien renoncé à son droit à l’image et ne peut poursuivre l’auteur des photographies.
Dans cette affaire, pour avoir poursuivi le photographe bénéficiant d’une autorisation gratuite, le sportif a été condamné pour procédure abusive. En application de l’article 32-1 du code de procédure civile, la somme de 1.500 euros a été allouée au photographe à titre de dommages et intérêts.
Mots clés : Image des sportifs professionnels
Thème : Image des sportifs professionnels
A propos de cette jurisprudence : juridiction : Tribunal de Grande instance de Paris | Date : 15 juin 2011 | Pays : France
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