Type de juridiction : Tribunal judiciaire
Juridiction : Tribunal judiciaire de Paris
Thématique :
→ RésuméUne société a été condamnée pour contrefaçon de la marque « Ville de Paris » après avoir distribué des prospectus publicitaires utilisant cette dénomination. Les documents incluaient une image de l’Hôtel de Ville et des mentions suggérant un lien avec la municipalité, ce qui a induit en erreur les consommateurs. Cette situation a été jugée fautive, car elle laissait entendre que les numéros de téléphone fournis étaient associés à la Ville de Paris, créant ainsi une confusion sur l’origine des services proposés. Cette décision souligne l’importance de respecter les droits des marques dans la publicité.
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Une société qui a procédé à la distribution de prospectus publicitaires comportant la dénomination « Ville de Paris » a été condamnée pour contrefaçon de la marque » Ville de Paris » déposée par la Ville de Paris. Les prospectus en question comportaient au recto, la représentation de la façade de l’Hôtel de Ville, les mentions » INFORMATIONS UTILES VILLE DE PARIS (13ème) A conserver près de votre téléphone » et au verso, des numéros de téléphones pour la réalisation de travaux de dépannage et plomberie.
Cette publicité est également fautive dans la mesure où elle laisse à penser au consommateur normalement attentif que les numéros de téléphones appartiennent à une entreprise liée d’une quelconque manière à la Ville de Paris.
Mots clés : prospectus publicitaires,marques,marque,ville de paris,usage de marque,publicité
Thème : Prospectus et marques
A propos de cette jurisprudence : juridiction : Tribunal de grande instance de Paris | Date : 15 juin 2006 | Pays : France
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