Type de juridiction : Tribunal judiciaire
Juridiction : Tribunal judiciaire de Paris
Thématique : Obligation de publication des rapports financiers et sanctions en cas de non-respect
→ RésuméContexte de l’affaireLa présente affaire concerne la société Selcodis et son représentant, Monsieur [S] [R], qui ont été assignés par le Président de l’Autorité des Marchés Financiers (AMF) pour non-respect de leurs obligations de dépôt de rapport financier semestriel. Obligations légalesEn vertu de l’article L.451-1-2 du code monétaire et financier, Selcodis, en tant que société cotée, est tenue de soumettre son rapport financier semestriel dans un délai de trois mois suivant la fin de chaque semestre. Le rapport pour l’exercice ouvert le 1er janvier 2024 aurait dû être déposé au plus tard le 30 septembre 2024. Non-respect des délaisMalgré les mises en demeure envoyées par l’AMF les 8 et 28 octobre 2024, le rapport financier semestriel n’avait toujours pas été déposé lors de l’audience du 11 décembre 2024, ce qui a conduit à la demande d’astreinte. Décision du tribunalLe tribunal a ordonné à Selcodis et à Monsieur [S] [R] de déposer le rapport financier semestriel auprès de l’AMF dans un délai de quinze jours suivant la signification de la décision. En cas de non-respect de ce délai, une astreinte de 2 000 € par jour de retard serait appliquée. Condamnation aux dépensEn outre, le tribunal a condamné in solidum Selcodis et Monsieur [S] [R] à verser 2 000 € à l’AMF au titre de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux dépens, considérant qu’il serait inéquitable de laisser la requérante supporter tous les frais. |
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS
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N° RG 24/58012 – N° Portalis 352J-W-B7I-C6L7L
N° : 1/MM
Assignation du :
13,15 Novembre 2024
[1]
[1] 1 Copie exécutoire
délivrées le:
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
rendue le 15 janvier 2025
par Lucie LETOMBE, Juge au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal,
Assistée de Minas MAKRIS, Faisant fonction de Greffier.
DEMANDERESSE
Madame la Présidente de l’AUTORITE DES MARCHES FINANCIERS (AMF), agissant au nom de l’Autorité des Marchés Financiers
[Adresse 1]
[Localité 4]
représentée par Maître Vanessa GRYNWAJC de l’AARPI DGS-GRYNWAJC-STIBBE, avocats au barreau de PARIS – #P211
DEFENDEURS
S.A. SELCODIS
[Adresse 3]
[Localité 5]
non constituée
Monsieur [S] [R]
[Adresse 2]
[Localité 6]
non constituée
DÉBATS
A l’audience du 11 Décembre 2024, tenue publiquement, présidée par Lucie LETOMBE, Juge, assistée de Minas MAKRIS, Faisant fonction de Greffier,
Nous, Président,
Après avoir entendu les conseils des parties,
Vu les assignations en référé délivrées le 13 et le 15 novembre 2024 par le Président de l’Autorité des Marchés Financiers (ci-après AMF) à l’encontre de la société Selcodis et de Monsieur [S] [R] aux fins de leur ordonner de déposer auprès de l’AMF le rapport financier semestriel de la société relatif à l’exercice ouvert le 1er janvier 2024, dans un délai de huit jours à compter de la signification de l’ordonnance à intervenir chacun sous peine d’astreinte de 2 000 € par jour de retard, de se réserver la liquidation de l’astreinte, et de les condamner in solidum au paiement de la somme de 2 000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux dépens ;
Vu les observations orales des parties à l’audience du 11 décembre 2024 ;
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort ;
Enjoignons à la société Selcodis et à Monsieur [S] [R] de publier et déposer à l’AMF le rapport financier semestriel de la société Selcodis relatif à l’exercice ouvert le 1er janvier 2024, dans les quinze jours de la signification de la présente décision ;
Disons que passé ce délai, la société Selcodis et Monsieur [S] [R] seront redevables, chacun, d’une astreinte provisoire de 2 000 € par jour de retard pendant un mois ;
Disons n’y avoir lieu de se réserver la liquidation de l’astreinte ;
Condamnons in solidum la société Selcodis et Monsieur [S] [R] à verser à l’Autorité des Marchés Financiers la somme de 2 000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
Condamnons in solidum la société Selcodis et Monsieur [S] [R] aux dépens.
Fait à Paris le 15 janvier 2025
Le Greffier, Le Président,
Minas MAKRIS Lucie LETOMBE
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