Type de juridiction : Tribunal Judiciaire

Juridiction : Tribunal Judiciaire de Paris

Thématique : Reddition des comptes en matière audiovisuelle

Rendre compte aux auteurs / réalisateurs

La question est récurrente pour les sociétés de production audiovisuelle : le défaut de reddition des comptes expose-t-il à une résiliation des contrats de cession de droits ?

L’article L. 132-28 du code de la propriété intellectuelle pose que le producteur audiovisuel fournit, au moins une fois par an à l’auteur et aux coauteurs, un état des recettes provenant de l’exploitation de l’oeuvre selon chaque mode d’exploitation. A leurs demandes, il leur fournit également toute justification propre à établir l’exactitude des comptes, notamment la copie des contrats par lesquels il cède à des tiers tout ou partie des droits dont il dispose.

Manquements du producteur

Lorsque le producteur ne justifie pas avoir procédé à cette obligation légale annuelle qui en outre est en général contractuellement prévue dans les conventions, la résiliation n’est pas de droit. Le manquement doit avoir entraîné un préjudice suffisamment grave au détriment des auteurs pour justifier la résiliation, de surcroît lorsque les auteurs disposent de moyens d’information sur les résultats de l’exploitation des œuvres.

Dommages et intérêts aux auteurs

En l’absence de résiliation, les auteurs peuvent toutefois obtenir une somme à titre de dommages et intérêts pour l’inexécution de l’obligation contractuelle de reddition des comptes.

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