l’ARCEPicle L. 132-27 du code de la propriété intellectuelle impose au producteur d’assurer une exploitation conforme aux usages de la profession. En général, il fait appel à un distributeur, comme WILD BUNCH, pour commercialiser l’œuvre audiovisuelle. Ce dernier a une grande latitude dans le choix des moyens de commercialisation, ce qui inclut la vente de DVD et des diffusions télévisées. Cependant, la société de production n’a pas respecté son obligation de reddition des comptes, bien que cela n’ait pas causé de préjudice suffisant pour justifier une résiliation. Les associés avaient accès à des informations sur l’exploitation.