Type de juridiction : Tribunal judiciaire
Juridiction : Tribunal judiciaire de Paris
Thématique : Préjudice de contrefaçon : pas au stade de la mise en état
→ RésuméL’article 770 du code de procédure civile confère au juge de la mise en état des pouvoirs étendus pour la communication et la production de pièces. Il peut ordonner, sous astreinte, la production de documents détenus par le défendeur ou toute personne impliquée dans des activités de contrefaçon, à condition qu’aucun empêchement légitime ne s’y oppose. Toutefois, les demandes d’évaluation du préjudice liées à la contrefaçon doivent être prudentes, car elles ne doivent pas préjuger de la décision finale. Dans une affaire récente, une demande d’évaluation a été jugée prématurée, car elle impliquait déjà l’existence de la contrefaçon.
|
Pouvoirs du juge de la mise en état
L’article 770 du code de procédure civile donne au juge de la mise en état tous les pouvoirs nécessaires à la communication, l’obtention et à la production des pièces.
Si la demande lui en est faite, il peut aussi ordonner, au besoin sous astreinte, afin de déterminer l’origine et les réseaux de distribution des produits argués de contrefaçon, la production de tous les documents ou informations détenus par le défendeur ou par toute personne qui a été trouvée en possession de produits argués de contrefaçon ou qui fournit des services utilisés dans de prétendues activités de contrefaçon ou encore qui a été signalée comme intervenant dans la production, la fabrication ou la distribution de ces produits ou la fourniture de ces services.
La production de ces documents ou d’informations peut être ordonnée s’il n’existe pas d’empêchement légitime (articles L 716-7-1 et L 331-1-2 du code de la propriété intellectuelle).
Evaluation de la masse contrefaisante
Le demandeur peut aussi solliciter la production d’éléments sur l’évaluation de la masse contrefaisante. Les mesures sollicitées devant le juge de la mise en état ne peuvent être ordonnées qu’à condition qu’elles ne préjugent pas de la décision finale et soient utiles à la solution du litige.
Demande prématurée
En l’espèce la demande d’une société tendant à évaluer l’amplitude du préjudice allégué du fait de l’exploitation contrefaisante de sa marque a été jugée prématurée dans la mesure où elle impliquait avec certitude l’existence de la contrefaçon, ce qui relève de l’appréciation du tribunal et non du juge de la mise en état.
Poser une question sur cette thématique, la rédaction ou un abonné vous apportera une réponse en moins de 48h
Commander un bilan judiciaire sur l’une des personnes morales citées dans cette affaire (ou sur toute autre personne morale).
Copier ou transmettre ce contenu
Laisser un commentaire