Type de juridiction : Tribunal Judiciaire

Juridiction : Tribunal Judiciaire de Paris

Thématique : Contrat d’option : droits d’adaptation audiovisuelle et conditions de renouvellement

Le contrat d’option permet à l’acquéreur d’obtenir une option exclusive sur l’acquisition de droits d’adaptation et d’exploitation audiovisuelle sur une œuvre littéraire ou un scénario. Le contrat d’option peut signé seul ou avec en son annexe, un contrat de production audiovisuelle, qui s’applique de facto entre les parties en cas de levée de l’option.
Le contrat d’option n’emporte pas cession d’une oeuvre future, mais uniquement cession des droits d’adaptation et d’exploitation de l’œuvre littéraire pour la réalisation d’une œuvre audiovisuelle.
Tout contrat d’option est consenti au producteur pour une durée limitée à compter de la signature du contrat – moyennant le paiement d’une somme forfaitaire. L’option, selon les contrats, peut être renouvelée ou non, par lettre recommandée adressée avant ou au terme de l’expiration de la durée de l’option. Faute faire connaître sa décision dans les délais et de verser la somme due à l’échéance dans les délais prévus, et après une mise en demeure par lettre recommandée, le producteur est réputé avoir renoncé à proroger ou lever l’option, les auteurs recouvrant alors la libre disposition de leurs droits sur l’œuvre, tout en conservant la somme forfaitaire versée par le producteur (celle-ci étant la contrepartie de l’exclusivité consentie). Le défaut de paiement de la redevance de renouvellement de l’option entraîne la caducité de l’option.

Mots clés : Contrat d’option

Thème : Contrat d’option

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Tribunal judiciaire de Paris | Date. : 15 decembre 2011 | Pays : France