La proposition d’un avenant au contrat de cession de droits télévisuels par une société de production audiovisuelle, afin d’inclure l’exploitation sous forme de vidéogramme, constitue un aveu extrajudiciaire. En conséquence, la commercialisation de DVD reproduisant l’œuvre du réalisateur sans autorisation constitue des actes de contrefaçon. Cette décision, rendue par le Tribunal judiciaire de Paris le 15 avril 2010, souligne l’importance de respecter les droits d’auteur et les conditions de cession des droits. La protection des œuvres audiovisuelles est utilele pour garantir le respect des créateurs et de leur travail.