Type de juridiction : Tribunal Judiciaire
Juridiction : Tribunal Judiciaire de Paris
Thématique : Cession de droits et contrefaçon de DVD
→ RésuméLa proposition d’un avenant au contrat de cession de droits télévisuels par une société de production audiovisuelle, afin d’inclure l’exploitation sous forme de vidéogramme, constitue un aveu extrajudiciaire. En conséquence, la commercialisation de DVD reproduisant l’œuvre du réalisateur sans autorisation constitue des actes de contrefaçon. Cette décision, rendue par le Tribunal judiciaire de Paris le 15 avril 2010, souligne l’importance de respecter les droits d’auteur et les conditions de cession des droits. La protection des œuvres audiovisuelles est utilele pour garantir le respect des créateurs et de leur travail.
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Le fait pour une société de production audiovisuelle de proposer à un réalisateur de faire un avenant à son contrat de cession de droits télévisuels pour y intégrer une exploitation sous forme de vidéogramme, constitue un aveu extrajudiciaire.
Compte tenu de cet aveu, en commercialisant des DVD reproduisant l’œuvre du réalisateur sans autorisation, la société de production a commis des actes de contrefaçon.
Mots clés : Cession de droits – DVD
Thème : Cession de droits – DVD
A propos de cette jurisprudence : juridiction : Tribunal judiciaire de Paris | Date. : 15 avril 2010 | Pays : France
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