Type de juridiction : Tribunal Judiciaire
Juridiction : Tribunal Judiciaire de Paris
Thématique : Contrat de production audiovisuelle : l’importance de la preuve écrite
→ RésuméAvant toute production audiovisuelle, il est utile de formaliser un contrat ou une commande écrite. Dans une affaire jugée par le Tribunal judiciaire de Paris, une société de production a été déboutée de sa demande de paiement pour un clip vidéo et des photographies, faute de preuves tangibles telles qu’une facture. Cette décision souligne l’importance d’une documentation adéquate dans le secteur audiovisuel pour garantir les droits des parties impliquées. En l’absence de contrat, les créateurs peuvent se retrouver sans recours en cas de litige.
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Il est toujours nécessaire, avant toute production de film ou de clip vidéo de faire signer un contrat ou garder la trace écrite d’une commande d’oeuvre audiovisuelle.
Dans cette affaire une société de production supposée avoir réalisé un clip vidéo et des photographies pour un artiste, a été déboutée de sa demande de paiement aux motifs qu’elle ne présentait à titre de preuve aucune pièce telle qu’une facture ou autres.
Mots clés : Contrat de production audiovisuelle
Thème : Contrat de production audiovisuelle
A propos de cette jurisprudence : juridiction : Tribunal judiciaire de Paris | Date. : 15 avril 2010 | Pays : France
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