Type de juridiction : Tribunal judiciaire
Juridiction : Tribunal judiciaire de Paris
Thématique : Révélation de l’appartenance à la franc-maçonnerie et vie privée : un équilibre délicat
→ RésuméLa question de la légitimité de la révélation de l’appartenance à la franc-maçonnerie a été soumise au TGI de Paris. Selon l’article 9 du Code civil, toute personne a droit au respect de sa vie privée, même si elle est célèbre. Toutefois, ce droit peut être limité par les nécessités de l’information publique et la liberté d’expression, comme stipulé par l’article 10 de la Convention européenne des droits de l’homme. Dans cette affaire, un journaliste a été débouté de sa demande de réparation, ayant lui-même reconnu son appartenance à la franc-maçonnerie dans un droit de réponse.
|
La révélation de l’appartenance d’une personne à la franc-maçonnerie peut elle être légitime et justifiée par l’information du public selon les circonstances, par exemple si elle s’inscrit dans un contexte d’actualité ?
C’était la question posée devant le TGI de Paris dans une affaire où le magazine Medias était poursuivi pour avoir publié un dossier sur les journalistes francs maçons. Il résulte des dispositions de l’article 9 du Code civil que toute personne, quelle que soit sa notoriété, a droit au respect de sa vie privée et est fondée, à ce titre, à obtenir réparation d’une révélation au public de faits relatifs à sa vie personnelle et familiale.
Ces droits qui découlent également de l’article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales peuvent toutefois céder devant les nécessités de l’information du public et de la liberté d’expression garanties à l’article 10 de la même Convention, dans le cadre de l’équilibre qu’il revient au juge de dégager, en vertu du second alinéa du dit article, entre ces principes d’égale valeur dans une société démocratique.
Le journaliste poursuivant le magazine faisait valoir qu’il était « victime d’une atteinte à sa vie privée du fait de la révélation de son appartenance à la franc maçonnerie, organisation discrète » et considère « que cette information est sensible dès lors qu’il a toujours cherché à limiter à un cercle minimum, excluant même sa famille, la connaissance de cette appartenance qui fait partie de sa sphère privée ». Le journaliste a été débouté de sa demande, l’information en cause ayant été déjà révélée par lui. En effet, dans un droit de réponse, le journaliste reconnaissait expressément qu’il appartenait à la franc-maçonnerie tout en affirmant que « cette appartenance n’interfère pas dans son exercice professionnel et dans son activité syndicale et ne conteste pas avoir été informé de la publication de l’article de François K. intitulé « Les francs-maçons et le pouvoir ».
Mots clés : Vie privee
Thème : Vie privee
A propos de cette jurisprudence : juridiction : Tribunal de Grande instance de Paris | 14 septembre 2011 | Pays : France
Laisser un commentaire