Type de juridiction : Tribunal judiciaire
Juridiction : Tribunal judiciaire de Paris
Thématique : Responsabilité des Librairies en Ligne : Cas FNAC et Contrefaçon
→ RésuméDans l’affaire FNAC, les librairies en ligne comme FNAC DIRECT, VIRGIN STORES et AMAZON ont vu leur responsabilité exclue malgré la vente d’un livre jugé contrefaisant. En tant que revendeurs, elles peuvent raisonnablement supposer que leurs fournisseurs détiennent les droits nécessaires pour vendre les produits. Cette décision souligne l’importance de la bonne foi dans les transactions en ligne et la protection des revendeurs face à des accusations de contrefaçon, tant qu’ils n’ont pas connaissance de la contrefaçon. Cette jurisprudence, rendue par le Tribunal de Grande Instance de Paris le 14 septembre 2010, clarifie les obligations des librairies en ligne.
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Les sociétés FNAC DIRECT, VIRGIN STORES ou AMAZON, en leur qualité de simples revendeurs détaillants, peuvent raisonnablement penser que leur fournisseur qu’ils référencent vendent les produits et modèles transmis avec l’accord du titulaire des droits.
Dans l‘affaire soumise leur responsabilité a été exclue en dépit de la mise en vente sur leur site Internet d’un livre / Coffret cadeau jugé contrefaisant.
Mots clés : Responsabilite des librairies en ligne
Thème : Responsabilite des librairies en ligne
A propos de cette jurisprudence : juridiction : Tribunal de Grande Instance de Paris | 14 septembre 2010 | Pays : France
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