Tribunal judiciaire de Paris, 14 mars 2005
Tribunal judiciaire de Paris, 14 mars 2005
L’affaire Milka illustre la protection des marques notoires face à l’enregistrement de noms de domaine. La société Kraft Foods, détentrice de la marque « Milka », a assigné Mme Milka B. pour l’enregistrement du nom de domaine « milka.fr ». Les juges ont souligné que l’usage du nom par Mme B. ne concernait pas des produits similaires à ceux de Kraft Foods. Toutefois, ils ont reconnu que cet usage pouvait affaiblir la marque notoire. En conséquence, le tribunal a ordonné le transfert du nom de domaine à Kraft Foods, affirmant que Mme B. n’avait aucun droit commercial sur le terme « Milka ».

Pour accéder à ce contenu juridique premium inscrivez-vous ici.


0 0 votes
Évaluation de l'article
S’abonner
Notification pour
guest
0 Commentaires
Le plus ancien
Le plus récent Le plus populaire
Commentaires en ligne
Afficher tous les commentaires
Chat Icon
0
Commenter / Poser une questionx