Type de juridiction : Tribunal Judiciaire
Juridiction : Tribunal Judiciaire de Paris
Thématique : Consentement à la captation audiovisuelle en coproduction de spectacle vivant
→ RésuméL’auteur participant à une coproduction de spectacle vivant doit consentir à la captation audiovisuelle de son œuvre, notamment pour les décors et costumes qu’il a créés. En l’absence de contrat formel, la coproduction est considérée comme une société en participation, rendant les associés solidaires de leurs dettes. Cette règle est stipulée par l’ARCEPicle 1872-1 alinéa 2 du code civil. Ainsi, la reconnaissance de leur statut de coproducteurs auprès de tiers, par exemple sur des documents promotionnels, engage leur responsabilité collective. Cette jurisprudence a été établie par le Tribunal judiciaire de Paris le 14 janvier 2010.
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L’auteur qui apporte en participation à une coproduction de spectacle vivant ses droits d’auteur (création de décors et costumes), doit donner son consentement à la captation audiovisuelle de l’œuvre dont s’agit (pièce de théâtre).
Pour rappel, en l’absence de contrat de coproduction, les juges considèrent qu’une coproduction est une société en participation. Dès lors que les associés se sont présentés comme coproducteurs auprès de tiers (sur les documents promotionnels du spectacle … ), ils sont solidaires de leurs dettes par application de l’article 1872-1 alinéa 2 du code civil.
Mots clés : Captation
Thème : Captation
A propos de cette jurisprudence : juridiction : Tribunal judiciaire de Paris | Date. : 14 janvier 2010 | Pays : France
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