Type de juridiction : Tribunal judiciaire
Juridiction : Tribunal judiciaire de Paris
Thématique : Usage des marques comme méta-tags : pas de contrefaçon
→ RésuméL’utilisation d’une marque comme méta-tag sur Internet, visant à optimiser l’indexation par les moteurs de recherche, ne constitue pas un acte de contrefaçon. Cette pratique, lorsqu’elle ne crée pas de risque de confusion entre les sites, ne relève pas non plus du parasitisme ou de l’atteinte au droit au nom. Ainsi, les marques peuvent être intégrées dans le code source des pages sans enfreindre les droits des titulaires, tant que l’usage est justifié par des objectifs d’indexation et ne porte pas atteinte à la réputation de la marque.
|
L’usage d’une marque ou d’un nom patronymique comme « mots-clés » de pages Internet (« méta-tags ») est destiné à faciliter l’indexation par les moteurs de recherche d’un texte qui comporterait de tels « mots-clés » dans son contenu et ne saurait donc caractériser un acte de contrefaçon ou de parasitisme ou même d’atteinte au droit au nom (dans la mesure ou il n’existe pas de risque de confusion entre les sites).
Mots clés : Marque et code source
Thème : Marque et code source
A propos de cette jurisprudence : juridiction : Tribunal de Grande Instance de Paris | 14 avril 2010 | Pays : France
Laisser un commentaire