Les panneaux signalétiques d’autoroute sont protégés par les droits d’auteur. Une conceptrice a poursuivi la Direction de la sécurité routière pour avoir exploité ses panneaux au-delà de la durée de cession de dix ans stipulée dans leur contrat. Ce dernier précisait que les panneaux pouvaient être reproduits à des fins non commerciales, mais ne mentionnait pas le droit de représentation. La Direction a été condamnée pour contrefaçon, car 51 illustrations étaient encore affichées après l’expiration de la cession. Selon le code de la propriété intellectuelle, toute reproduction sans consentement est illicite, ce qui a été confirmé par le tribunal.