Tribunal judiciaire de Paris, 13 novembre 2024
Tribunal judiciaire de Paris, 13 novembre 2024
Le 14 août 2024, l’Autorité des marchés financiers (AMF) a constaté qu’un site internet, smartinvestsas.com, offrait des services d’investissement sur actifs numériques en France sans enregistrement légal. Malgré une mise en demeure le 23 août, l’opérateur a continué ses activités illégales. Le 23 septembre, l’AMF a informé les fournisseurs d’accès à internet (FAI) et a engagé des actions judiciaires pour bloquer l’accès au site. Le tribunal a ordonné aux FAI de mettre en œuvre des mesures de blocage dans un délai de quinze jours, soulignant la nécessité de protéger les consommateurs contre des pratiques non conformes.

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