Type de juridiction : Tribunal judiciaire
Juridiction : Tribunal judiciaire de Paris
Thématique :
→ RésuméDans une affaire où deux sociétés partageaient la même dénomination sociale, Agaphone, l’une d’elles avait enregistré un nom de domaine correspondant. Le tribunal a statué qu’aucune atteinte aux droits de l’autre société ne pouvait être invoquée, car celle-ci n’avait pas déposé sa marque à l’INPI au moment du dépôt du nom de domaine. Ainsi, elle ne bénéficiait d’aucune protection au titre du droit des marques. Cette décision souligne l’importance de la protection des marques pour éviter les conflits liés aux noms de domaine.
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Dans une espèce où deux sociétés avaient la même dénomination sociale (Agaphone) et où l’une d’entre elles avait déposé un nom de domaine reproduisant sa dénomination, aucune atteinte aux droits de l’autre société ne peut être retenue dès lors qu’au moment du dépôt du nom de domaine litigieux celle-ci n’avait pas déposé sa marque à l’INPI et ne disposait donc pas d’une protection au titre du droit des marques.
Mots clés : noms de domaine,agaphone,confusion,cybersquatting,confusion,marque,domaine
Thème : Noms de domaines et droit des marques
A propos de cette jurisprudence : juridiction : TGI de Paris | Date : 13 novembre 1998 | Pays : France
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