Type de juridiction : Tribunal judiciaire

Juridiction : Tribunal judiciaire de Paris

Thématique :

Application du droit moral

Aux termes de l’article L 121-1 du code de la propriété intellectuelle, l’auteur jouit du droit au respect de son nom, de sa qualité et de son oeuvre. Ce droit, attaché à sa personne, est transmissible à cause de mort à ses héritiers.  En l’espèce Claude Barneaud est titulaire, en sa qualité d’héritier de son père Max Barneaud, du droit moral de l’auteur sur l’oeuvre de ce celui-ci, notamment sur la statue de Dupuytren érigée dans la cour de l’Hotel Dieu.  Cette oeuvre est la propriété de la Ville de Paris et l’APHP en est dépositaire.  L’œuvre en cause était régulièrement altérée du fait de « bizutages » des internes.

Responsabilité du dépositaire

Le dépositaire doit veiller à la conservation de la chose, et prendre toutes mesures pour la préserver des risques de vol, de perte ou de dégradation provenant des tiers. Un tiers au contrat peut invoquer, sur le fondement de la responsabilité délictuelle, un manquement contractuel dès lors que ce manquement lui a causé un dommage.  Il appartenait en l’espèce à l’APHP, qui savait qu’en vertu d’une tradition, des dégradations étaient apportées à l’oeuvre par les internes, de prendre, en sa qualité de dépositaire, les mesures nécessaires pour protéger l’oeuvre et éviter qu’on lui porte atteinte. S’il ne peut être contesté qu’elle a pris certaines dispositions, il résulte des pièces produites que celles-ci n’étaient pas suffisantes. En ne prenant pas de mesures suffisamment efficaces, elle a commis une faute, dont Claude Barneaud, tiers au contrat de dépôt, peut se prévaloir. L’atteinte au droit moral dont Claude Barneaud est titulaire est caractérisée, l’oeuvre étant régulièrement modifiée, même si cette modification n’est pas irréversible. L’atteinte a été réparée par l’allocation d’une somme de 6 000 euros à titre de dommages-intérêts.