Type de juridiction : Tribunal judiciaire

Juridiction : Tribunal judiciaire de Paris

Thématique : Dysfonctionnements d’un logiciel

Les dysfonctionnements importants affectant un logiciel constituent une violation de l’obligation de délivrance à la charge du prestataire, de nature à engager sa responsabilité contractuelle.

Clause de conformité

Le contrat de commande de logiciel stipulait que « le sous-traitant doit fournir les Travaux prévus par le Contrat en parfait état de fonctionnement, conformément aux spécifications définies en Annexe et doit remédier à tous les défauts et toutes les imperfections qui y figureraient provenant d’une cause quelconque et survenant jusqu’à ce que le certificat d’acceptation définitive des Travaux prévus par le Contrat ou le certificat d’acceptation définitive de la partie concernée de ces Travaux soit obtenu, sans aucun droit à un paiement supplémentaire pour ce faire, à moins que ce défaut ou cette imperfection soit causé par l’acte, la négligence ou la faute du Client ou d’autres parties qui ne sont pas sous le contrôle du sous-traitant. Cette clause est applicable sans coût additionnel pour le client ».

La responsabilité contractuelle du prestataire a été engagée. En effet, le rapport d’expertise concluait à des dysfonctionnements ayant des impacts majeurs sur le bon fonctionnement de l’application logicielle ainsi que sur l’expérience utilisateur. Les  dysfonctionnements étaient bien imputables au prestataire et la qualité des développements n’était pas suffisante compte tenu en particulier d’une insuffisance dans la gestion des erreurs, laquelle fait partie intégrante des développements et aurait dû être prise en compte par le prestataire, qu’une demande explicite ait ou non été faite par le client.

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