Type de juridiction : Tribunal judiciaire

Juridiction : Tribunal judiciaire de Paris

Thématique : Protection d’un modèle de canette

Condition de l’originalité

Un modèle de canette est éligible à la protection des droits d’auteur mais encore faut-il qu’il soit original / qu’il porte l’empreinte de la personnalité de son auteur.   Un auteur a revendiqué sans succès des droits contre Nestlé sur un modèle de canette incurvé en son centre.  En particulier, le déposant  ne démontrait ni que sa création ne se distinguait significativement d’un modèle antérieur de la société Coca Cola, ni que sa création résultait de choix arbitraires marquant l’empreinte de sa personnalité.

Antériorité d’un modèle

L’article L.111-1 du code de la propriété intellectuelle dispose que « l’auteur d’une oeuvre de l’esprit jouit sur cette oeuvre, du seul fait de sa création, d’un droit de propriété incorporelle exclusif et opposable à tous ».  Il est en outre établi que celui qui invoque la protection au titre du droit d’auteur doit caractériser l’originalité de l’oeuvre.  Il convient enfin de rappeler que si la notion d’antériorité est indifférente en droit d’auteur, l’originalité doit être appréciée au regard d’oeuvres déjà connues afin de déterminer si la création revendiquée s’en dégage d’une manière suffisamment nette et significative, et si ces différences résultent d’un effort de création, marquant l’empreinte de la personnalité de son auteur.

Télécharger la décision