Type de juridiction : Tribunal judiciaire
Juridiction : Tribunal judiciaire de Paris
Thématique : Droits sur les Noms de Domaine et Exploitation Internet
→ RésuméLes droits sur les noms de domaine sont conditionnés par leur exploitation effective. Un nom de domaine ne peut revendiquer un droit antérieur que s’il est associé à un site internet actif. En l’absence d’une telle exploitation, un tiers peut enregistrer ce nom à titre de marque. Cette règle vise à éviter les abus et à garantir que les noms de domaine soient utilisés de manière légitime. La jurisprudence du Tribunal de Grande Instance de Paris, en date du 13 juin 2013, illustre cette position en clarifiant les conditions d’attribution des droits sur les noms de domaine.
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Il est de principe que le nom de domaine ne peut constituer un droit antérieur rendant indisponible un signe que s’il correspond à un site internet effectivement exploité. En l’absence d’exploitation du nom de domaine, celui-ci peut être déposé par un tiers à titre de marque.
Mots clés : Noms de domaine
Thème : Noms de domaine
A propos de cette jurisprudence : juridiction : Tribunal de Grande instance de Paris | 13 juin 2013 | Pays : France
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