Type de juridiction : Tribunal judiciaire
Juridiction : Tribunal judiciaire de Paris
Thématique : Concurrence déloyale et ventes aux enchères sur eBay
→ RésuméDans une affaire jugée par le Tribunal de Grande Instance de Paris le 13 juin 2008, un vendeur de parfums sur eBay a été reconnu coupable de concurrence déloyale. En commercialisant des parfums ACQUA DI GIO dans des emballages identiques à ceux d’origine, il a commis des actes distincts du délit de contrefaçon. Le tribunal a souligné que la situation de concurrence économique directe avec le parfumeur n’était pas nécessaire pour établir la concurrence déloyale. Cette décision met en lumière les enjeux juridiques liés aux ventes aux enchères en ligne et à la protection des marques.
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Dans cette affaire concernant un vendeur de parfum contrefaisant par la biais du site eBay, le tribunal a jugé que la commercialisation de parfums ACQUA DI GIO dans des emballages identiques à ceux d’origine constitue des actes de concurrence déloyale distincts du délit de contrefaçon et cela peu importe que le vendeur particulier ne soit pas dans une situation de concurrence économique directe avec le parfumeur.
Mots clés : ventes aux enchères,ebay,enchères,ventes,auctions,vente,courtage,courtier
Thème : Ventes aux encheres
A propos de cette jurisprudence : juridiction : Tribunal de Grande Instance de Paris | 13 juin 2008 | Pays : France
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