Type de juridiction : Tribunal judiciaire
Juridiction : Tribunal judiciaire de Paris
Thématique :
→ RésuméLa cession de droits d’auteur pour des photographies doit respecter des conditions précises, comme l’indique l’article L. 131-3 du Code de la propriété intellectuelle. Chaque droit cédé doit être mentionné distinctement, et l’exploitation doit être clairement délimitée en termes d’étendue, de destination, de lieu et de durée. Dans une affaire de contrefaçon, le Tribunal de Grande Instance de Paris a constaté que les accords entre un photographe et une société ne prévoyaient pas l’utilisation des œuvres sur Internet, ce qui a conduit à une violation des droits d’auteur.
|
Le réseau Internet constitue un mode d’exploitation des oeuvres autonome. Conformément aux dispositions de l’article L. 131-3 du même Code, « La transmission des droits de l’auteur est subordonnée à la condition que chacun des droits cédés fasse l’objet d’une mention distincte dans l’acte de cession et que le domaine d’exploitation des droits cédés soit délimité quant à son étendue et à sa destination, quant au lieu et à la durée. »
Dans cette affaire de contrefaçon de photographie sur un site Internet, les juges ont constaté que les notes de cession de droits d’auteur conclues entre un photographe et une société, limitaient l’utilisation et les droits de reproduction des photographies à un cadre défini où ne figurait pas Internet.
Mots clés : cession de droits
Thème : Cession de droits – Photographies
A propos de cette jurisprudence : juridiction : Tribunal de Grande Instance de Paris | Date : 13 juin 2008 | Pays : France
Laisser un commentaire