Tribunal judiciaire de Paris, 13 juin 2008
Tribunal judiciaire de Paris, 13 juin 2008
Dans une affaire jugée par le Tribunal de Grande Instance de Paris le 13 juin 2008, un vendeur de parfums sur eBay a été reconnu coupable de concurrence déloyale. En commercialisant des parfums ACQUA DI GIO dans des emballages identiques à ceux d’origine, il a commis des actes distincts du délit de contrefaçon. Le tribunal a souligné que la situation de concurrence économique directe avec le parfumeur n’était pas nécessaire pour établir la concurrence déloyale. Cette décision met en lumière les enjeux juridiques liés aux ventes aux enchères en ligne et à la protection des marques.

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