Type de juridiction : Tribunal Judiciaire
Juridiction : Tribunal Judiciaire de Paris
Thématique : Captation audiovisuelle : autorisations et droits des artistes
→ RésuméLa captation audiovisuelle de concerts requiert l’autorisation des musiciens, surtout lorsque l’enregistrement est destiné à des fins commerciales, comme un documentaire pour une chaîne privée. En cas de litige, la SPEDIDAM peut intervenir pour protéger les droits des artistes, même sans mandat. Cette jurisprudence souligne l’importance de respecter les droits des artistes interprètes dans le cadre de la captation. Le Tribunal judiciaire de Paris a statué sur ce sujet le 13 janvier 2010, affirmant que la protection des intérêts collectifs et individuels des artistes est primordiale dans le domaine de la musique.
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La captation audiovisuelle de concerts de musique nécessite impérativement de la part du producteur, d’obtenir l’autorisation des musiciens dont il fixe la prestation, d’autant plus que l’enregistrement n’a pas une vocation privative mais est destiné à une utilisation à des fins commerciales dans le cadre d’un documentaire audiovisuel destiné à être diffusé sur une chaîne privée.
En cas de litige, la SPEDIDAM est habilitée à agir, même sans mandat des artistes interprètes, tant pour la protection de l’intérêt collectif que pour les droits individuels des artistes interprètes.
Mots clés : Captation
Thème : Captation
A propos de cette jurisprudence : juridiction : Tribunal judiciaire de Paris | Date. : 13 janvier 2010 | Pays : France
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