Type de juridiction : Tribunal Judiciaire
Juridiction : Tribunal Judiciaire de Paris
Thématique : Exception d’utilisation des prestations des artistes interprètes en droit français
→ Résumél’ARCEPicle L212-10 du code de la propriété intellectuelle stipule que les artistes interprètes ne peuvent interdire la reproduction de leur prestation si celle-ci est accessoire à un événement principal d’une œuvre audiovisuelle. Cependant, cette exception est d’interprétation stricte et ne s’applique que si la fixation a été légalement autorisée. Dans le cas d’une captation de concerts de musique classique, jugée irrégulière, l’exception a été écartée, soulignant l’importance du respect des droits des artistes interprètes dans le cadre de la reproduction et de la communication publique de leurs œuvres.
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Rarement appliqué, l’article L212- 10 du code de la propriété intellectuelle dispose que « les artistes interprètes ne peuvent interdire la reproduction et la communication publique de leur prestation si elle est accessoire à un événement constituant le sujet principal d’une séquence d’une oeuvre ou d’un document audiovisuel ». Toutefois, cette exception (comme toute autre) est d’interprétation stricte. Cette exception ne joue que pour les reproductions et communications publiques de l’œuvre audiovisuelle si sa fixation a été légalement autorisée.
En l’espèce la fixation (captation) audiovisuelle de concerts de musique classique n’ayant pas été régulière, l’exception légale a été écartée.
Mots clés : Droit des artistes interpretes
Thème : Droit des artistes interpretes
A propos de cette jurisprudence : juridiction : Tribunal judiciaire de Paris | Date. : 13 janvier 2010 | Pays : France
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