Type de juridiction : Tribunal Judiciaire
Juridiction : Tribunal Judiciaire de Paris
Thématique : Contrefaçon et droits d’auteur : l’affaire Goldorak
→ RésuméLa société TOEI, producteur de Goldorak, a intenté une action en contrefaçon contre Poly Productions pour l’enregistrement de la marque Goldorak. TOEI revendiquait des droits d’auteur sur le terme « GOLDORAK » en tant que titre d’œuvre. Cependant, le tribunal a rejeté sa demande, soulignant que TOEI n’était que producteur et que l’œuvre avait été immatriculée en 1979 au nom de Majima, Mitsmu. En l’absence d’une cession de droits d’auteur, TOEI n’avait pas la légitimité pour agir. Cette décision souligne l’importance des droits d’auteur et des contrats dans le secteur de la production audiovisuelle.
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La société TOEI, producteur de la série Goldorak, a poursuivi en contrefaçon la société Poly Productions qui a enregistré la marque Goldorak. La société TOEI faisait valoir qu’elle était titulaire de droits d’auteur sur le terme « GOLDORAK » en tant que mot et titre d’oeuvre de l’esprit originale.
La société TOEI n’a pas obtenu gain de cause, pour justifier de ses droits, celle-ci avait produit un extrait du site internet du Centre national de la cinématographie dont il ressortait que l’œuvre cinématographique de long métrage intitulée « GOLDORAK » avait fait l’objet d’une immatriculation en 1979 avec pour auteur « Majima, Mitsmu ». Or, la société TOEI n’apparaissait qu’en qualité de producteur. En l’absence d’une quelconque cession de droits d’auteur à son profit, la société TOEI n’avait pas qualité pour agir.
Mots clés : producteur,droits des producteurs
Thème : Droits des producteurs
A propos de cette jurisprudence : juridiction : Tribunal judiciaire de Paris | Date. : 13 fevrier 2009 | Pays : France
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