Type de juridiction : Tribunal judiciaire
Juridiction : Tribunal judiciaire de Paris
Thématique : Condamnation de Google pour liens promotionnels non contrôlés
→ RésuméM. C, propriétaire de « rencontres2000.com », a constaté l’affichage de liens promotionnels pour Meetic lors de recherches sur Google. Après avoir saisi le TGI de Paris, il a obtenu la condamnation de Google pour ne pas avoir contrôlé les mots clés associés à sa marque. Les juges ont estimé que Google devait mettre en place une procédure de contrôle pour éviter que des concurrents ne profitent de la notoriété d’autres marques. En conséquence, M. C a reçu 10.000 euros de dommages-intérêts pour la responsabilité civile engagée par Google. Cette décision souligne l’importance de la protection des marques en ligne.
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M. C propriétaire de la marque “rencontres2000.com” a constaté qu’en saisissant celle-ci dans Google, des liens promotionnels pour le compte d’un concurrent (Meetic) s’affichaient.
Après saisine du TGI de Paris, M.C. a obtenu la condamnation de la société Google. Selon les juges, la société GOOGLE se devait de mettre en oeuvre une procédure de contrôle des mots clés qu’elle suggère. En n’ayant effectué aucun contrôle préalable du mot clé « Rencontres 2000 » et en permettant à un concurrent de M.C. d’orienter l’internaute vers son propre site, la société GOOGLE a manifestement engagé sa responsabilité civile (article 1382 du Code civil). M. C a obtenu 10.000 euros à titre de dommages intérêts.
Mots clés : liens promotionnels,ad words,google,publicité,contrefaçon de marque,liens publicitaires,stockage,moteurs de recherche,meetic,rencontres 2000
Thème : Liens promotionnels
A propos de cette jurisprudence : juridiction : Tribunal de grande instance de Paris | 13 fevrier 2007 | Pays : France
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