Type de juridiction : Tribunal Judiciaire
Juridiction : Tribunal Judiciaire de Paris
Thématique : Exploitation à l’étranger d’une musique TV
→ RésuméLe compositeur d’une musique originale pour la série « SOUS LE SOLEIL » a reproché au producteur l’absence de reddition de comptes pour les pays non couverts par la SACEM. Il n’avait reçu ni relevé ni paiement pour ces territoires. En réponse, il a été précisé que les exploitations relevaient du droit de reproduction mécanique et d’exécution publique, pour lesquels le compositeur avait mandaté la SACEM. Bien que la société de production n’ait pas respecté son obligation de communiquer les redditions de comptes annuelles, cette violation ne suffisait pas à entraîner la résiliation du contrat de commande d’œuvre musicale.
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Le compositeur d’une musique originale de série télévisée reprochait au producteur de n’avoir pas effectué de reddition de compte pour les pays non couverts par la SACEM. Le compositeur indiquait que pour ces pays, il n’aurait jamais reçu de relevé de comptes, ni de paiement. Ce à quoi il a été répondu que compte tenu de la destination de l’œuvre, réservée à la sonorisation de la série SOUS LE SOLEIL, les exploitations entreprises ressortent du droit de reproduction mécanique et du droit d’exécution publique pour lesquels le compositeur a donné mandat à la SACEM (les redditions de compte sont établies trimestriellement par la SACEM). S’il est vrai que la société de production ne démontrait pas avoir respecté son obligation contractuelle de communiquer au compositeur les redditions de compte annuelles, dès lors que les comptes ont été transmis à la SACEM, la violation de cette seule obligation ne peut suffire à entraîner la résiliation du contrat de commande d’œuvre musicale.
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