Type de juridiction : Tribunal judiciaire
Juridiction : Tribunal judiciaire de Paris
Thématique : Piratage téléphonique : remboursement sous conditions
→ RésuméUne société cliente d’Orange a subi un piratage de son standard téléphonique, entraînant des frais d’appels frauduleux s’élevant à près de 13 000 euros. Orange a refusé de rembourser, arguant qu’elle n’assurait ni la gestion ni la maintenance du matériel piraté. Bien que la société ait reconnu que la cliente n’était pas à l’origine des consommations, elle n’a pas fourni de preuves suffisantes concernant les tarifs appliqués ni les factures des opérateurs étrangers. En l’absence de ces éléments, le tribunal a débouté Orange de ses demandes de paiement.
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Installation d‘un standard téléphonique
Une société qui a souscrit un abonnement téléphonique ligne fixe auprès d‘Orange s’est fait pirater son standard téléphonique ou PABX IP (Private Automatic Branch Exchange), installé par un prestataire extérieur. La société Orange a avisé sa cliente d’une fraude avérée sur son installation avec des appels en très grand nombre sur notamment la Gambie, l’Azerbaïdjan et l’Erythrée (près de 13 000 euros d’appels).
Refus de remboursement
La société Orange a opposé à sa cliente un refus à sa demande de remboursement des appels passés en fraude au motif qu’elle n’assurait ni la gestion ni la maintenance du matériel piraté.
La société Orange affirme avoir averti la défenderesse d’une fraude avérée sur son installation téléphonique PAXB ; ce faisant et compte tenu de l’identification possible des appels par la défenderesse qui reconnaît devoir payer certaines des communications figurant sur le relevé des appels de cette période , non contestées par la demanderesse qui en a reçu paiement, la société Orange convient donc que la défenderesse n’est pas personnellement à l’origine des consommations relevées entre le 4 mai et le 6 mai 2015 à destination de pays étrangers suivants : Azerbaïdjan, Erythrée, Iles Caïmans,Cuba, Etats-Unis, Côte d’Ivoire, Pologne, Gambie, Albanie, République démocratique du Congo, Bielo-russie , dont le coût correspond au montant de la somme litigieuse.
Calcul défaillant de la facture
Les conditions tarifaires des communications dans le cadre l’abonnement souscrit par la défenderesse ne sont pas versées aux débats et la société Orange ne fournit pas aucune explication sur les modes de calculs des prix appliqués dans la facture litigieuse et ne fournit pas les factures des opérateurs étrangers qui ont été sollicités pour ces appels à destination de l’étranger. En conséquence, faute pour elle de rapporter la preuve du montant de sa créance, le tribunal ne disposant par ailleurs d’aucun élément permettant de le fixer, la société Orange est déboutée de ses demandes.
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