Tribunal judiciaire de Paris, 12 mai 2016
Tribunal judiciaire de Paris, 12 mai 2016
Les clients des offres très sélectives, comme celle de la marque Parnasse d’Orange, ne sont pas à l’abri des conséquences d’impayés. Un client a ainsi été condamné à 11 000 euros pour un défaut de paiement sur un forfait à 1 000 euros par mois, limité à 3 000 abonnés et incluant des appels illimités à l’international. Selon le code civil, les conventions doivent être respectées, et l’opérateur peut réclamer des intérêts de retard à partir de la mise en demeure. De plus, une prescription d’un an s’applique pour les sommes dues non réclamées.

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