Type de juridiction : Tribunal judiciaire

Juridiction : Tribunal judiciaire de Paris

Thématique : Contrefaçon de thèse & Courte citation

Exception de courte citation

Un auteur ayant repris des extraits d’une thèse d’un tiers ne peut se prévaloir de l’exception de courte citation prévue par l’article L 122-5 du code de propriété intellectuelle qu’à la condition que ladite thèse ait été divulguée.

En matière de divulgation, l’élément intentionnel de l’auteur est primordial, c’est seulement l’auteur qui décide de rendre publique son oeuvre. Or, en l’espèce, la thèse n’a pas fait l’objet d’une publication mais était simplement déposée à la librairie de l’université où elle a été soutenue.

Contrefaçon établie

Pour chacune des similitudes de fond et de forme reprochées, le Tribunal a recherché si elle constituait la reprise des caractéristiques originales de la thèse.  Concernant le choix du sujet, les idées sont de libre parcours et l’auteur de la thèse ne pouvait détenir un monopole sur le thème traité. En revanche, sur la reprise d’expressions peu communes, les juges ont conclu à la contrefaçon. L’atteinte au droit de paternité prévu par l’article L 121-1 du code de propriété intellectuelle par l’absence de citation de l’auteur des passages repris a également été retenue. L’atteinte au droit de divulgation prévu par l’article L 121-2 du code de propriété intellectuelle, était aussi constitué. En effet, l’auteur de la thèse n’avait pas voulu rendre cette thèse publique avant de l’améliorer pour une future publication. En citant cette thèse non divulguée à plusieurs reprises dans son ouvrage, l’auteur fautif et son éditeur ont fait subir à l’auteur original un préjudice moral (6000 euros de dommages et intérêts).

La thèse, une œuvre protégeable

Pour rappel, l’article L.111-1 du code de la propriété intellectuelle dispose que l’auteur d’une œuvre de l’esprit jouit sur cette œuvre, du seul fait de sa création, d’un droit de propriété incorporelle exclusif et opposable à tous, comportant des attributs d’ordre intellectuel et moral ainsi que des attributs d’ordre patrimonial.  Le droit de l’article susmentionné est conféré, selon l’article L.112-1 du même code, à l’auteur de toute œuvre de l’esprit, quels qu’en soit le genre, la forme d’expression, le mérite ou la destination.

Il se déduit de ces dispositions le principe de la protection d’une œuvre sans formalité et du seul fait de la création d’une forme originale. Néanmoins, lorsque cette protection est contestée en défense, l’originalité d’une œuvre doit être explicitée par celui qui s’en prétend auteur, seul ce dernier étant à même d’identifier les éléments traduisant sa personnalité.

En l’absence d’autorisation expresse et préalable du titulaire des droits patrimoniaux sur une oeuvre, toute imitation, reproduction ou représentation -peu important qu’elle soit partielle ou totale- de celle-ci constitue un acte de contrefaçon, en application de l’article L. 122-4 du code de la propriété intellectuelle qui dispose que : « Toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de l’auteur ou de ses ayants droits ou ayants cause est illicite. Il en est de même pour la traduction, l’adaptation ou la transformation, l’arrangement ou la reproduction par un art ou un procédé quelconque ». L’article L. 335-3 du même code indique que : « Est également un délit de contrefaçon toute reproduction, représentation ou diffusion, par quelque moyen que ce soit, d’une oeuvre de l’esprit en violation des droits de l’auteur, tels qu’ils sont définis et réglementés par la loi ».

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