Type de juridiction : Tribunal judiciaire
Juridiction : Tribunal judiciaire de Paris
Thématique : Cession de droits et publicité : un photographe obtient réparation
→ RésuméDans une affaire jugée par le Tribunal de Grande Instance de Paris le 12 mai 2011, un photographe a contesté la cession de ses droits d’illustration. Bien qu’il ait cédé des photographies à la société L’Occitane pour des supports spécifiques, l’exploitation de ces images sur des coffrets cadeaux n’était pas incluse dans le contrat. En conséquence, le photographe a obtenu 30 000 euros de dommages et intérêts, soulignant l’importance de définir clairement les droits cédés dans les contrats de commande pour la publicité. Cette décision rappelle que l’acquisition de droits est limitée aux usages explicitement prévus.
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L’acquisition de droits sur des photographies pour une édition imprimée n’emporte pas cession des droits d’illustration sur des coffrets cadeaux. Dans cette affaire, par contrat de commande pour la publicité, un photographe avait cédé à la société
L’Occitane un jeu de photographies pour les supports Edition / Affichage / Publicité sur les lieux de vente (PLV) / Internet.
L’exploitation des photographies pour les supports promotionnels n’ayant pas été prévue au contrat, le photographe a obtenu 30 000 euros de dommages et intérêts.
Mots clés : Cession de droits – Publicite
Thème : Cession de droits – Publicite
A propos de cette jurisprudence : juridiction : Tribunal de Grande Instance de Paris | Date : 12 mai 2011 | Pays : France
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